Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, Christophe LENG, auto-entrepreneur en débosselage sans peinture, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 982 551 319 (SIRET : 982 551 319 00014), siège social 38 Rue Verte, 94400 Vitry-sur-Seine, fournit ses prestations de réparation automobile par la technique du débosselage sans peinture (DSP) à ses Clients.

Le DSP est une technique de réparation de bosses sur carrosserie automobile qui consiste à redresser la tôle sans ponçage, sans mastic et sans repeinte, en préservant la peinture d'origine du véhicule.

Article 2 — Devis

Tout intervention est précédée d'un devis gratuit établi par le Prestataire à partir de photos transmises par le Client (WhatsApp ou formulaire en ligne) ou d'un diagnostic sur place. Le devis détaille :

• La nature de la prestation (zone à traiter, type de bosse)
• Le nombre d'impacts identifiés
• Le prix HT et TTC (TVA 20%)
• La durée estimée de l'intervention
• La date ou période d'intervention proposée
• Les conditions d'annulation

Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, un nouveau devis pourra être établi.

Article 3 — Acceptation et acompte

L'acceptation du devis par le Client (signature électronique, email de confirmation, ou validation WhatsApp) vaut commande ferme. À compter de cette acceptation :

• Pour les devis ≥ 200€ : un acompte de 30% du montant TTC est exigible, payable en ligne par carte bancaire via Stripe (voir page paiement) ou par virement. Le solde de 70% est réglé sur place après intervention.
• Pour les devis < 200€ : aucun acompte n'est exigé. Paiement intégral sur place après intervention.
• Pour les B2B (garages, flottes) : facturation mensuelle avec délai de paiement 30 jours fin de mois après la 1ère commande.
• Pour les sinistres assurance : tiers payant possible (MAAF, MAIF, GMF, Matmut) sur présentation de l'accord de prise en charge de l'assureur.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA 20%). Les modalités de paiement sont :

• En ligne (acompte) : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express via Stripe
• Sur place (solde) : carte bancaire, espèces (limite 1000€ Loi.Article L112-6 Code monétaire), virement immédiat
• B2B : virement 30 jours fin de mois

Aucun chèque n'est accepté. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables (art. L441-10 Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. D441-5).

Article 5 — Intervention

L'intervention est réalisée par Christophe LENG en personne, artisan qualifié, à l'adresse indiquée par le Client (domicile, lieu de travail, parking, garage). Le Prestataire se déplace dans un rayon de 20 km autour de Vitry-sur-Seine (94) sans frais. Au-delà, facturation au barème fiscal kilométrique en vigueur.

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un véhicule accessible (2 mètres de dégagement autour)
• Fournir une prise de courant à proximité si nécessaire
• Être présent ou représenté au moment de l'intervention
• Valider oralement la zone à traiter avant intervention

La durée d'intervention est indicative (30 min à 3h selon complexité). Le Prestataire s'engage à respecter le créneau convenu avec une tolérance de ±30 minutes.

Article 6 — Garantie

Le Prestataire garantit ses interventions pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre :

• La réapparition de la bosse traitée (cas extrêmement rare)
• Les défauts d'exécution liés à l'intervention

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les nouveaux dommages causés post-intervention (chocs, accidents, vandalisme, grêle)
• Les dommages liés à une faute du Client (lavange haute pression agressive, polish agressif)
• Les zones non traitées initialement
• Les dommages esthétiques préexistants non signalés au devis

En cas de réapparition de bosse dans les 6 mois, le Prestataire revient gratuitement corriger l'intervention. Aucun remboursement cash ne sera accordé ; seul un re-traitement ou un avoir est proposé.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAAF Pro, garantie 100 000€ par sinistre. Attestation fournie sur demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée lors de l'intervention. La responsabilité est limitée au montant de l'intervention facturée (clause exonératoire conventionnelle). Ne sont pas couverts :

• Les dommages indirects (préjudice commercial, location de véhicule, etc.)
• Les dommages résultant d'une information erronée du Client
• Les dommages sur peinture non d'origine (véhicule déjà repeint)
• Les dommages esthétiques préexistants non signalés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si le diagnostic révèle une impossibilité technique (peinture écaillée, fissure plastique, etc.). Dans ce cas, aucun acompte n'est encaissé.

Article 8 — Annulation et remboursement

Délai d'annulation	Remboursement acompte
Plus de 48h avant l'intervention	Intégral (100%)
Entre 48h et 24h avant	50%
Moins de 24h avant	0% (acompte conservé)
Annulation par le Prestataire	Intégral + 10% geste commercial

Le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés via Stripe directement sur la carte ayant servi au paiement. En cas de force majeure (maladie, accident, panne véhicule — justificatif requis), les pénalités ci-dessus ne s'appliquent pas.

Article 9 — Facturation

Une facture est remise au Client dans les 24h suivant l'intervention, par email et WhatsApp. La facture contient les mentions obligatoires (art. 282 CGI) :

• Identité du Prestataire (raison sociale, SIRET, TVA Intracom)
• Identité du Client
• Date d'intervention et date d'émission
• Numéro de facture unique et chronologique
• Détail des prestations (zone, nombre d'impacts, durée)
• Prix unitaire HT, TVA 20%, total TTC
• Mention "Autoliquidation" si applicable
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé (aucune)
• Taux des pénalités de retard (3x taux légal)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la commande. Cependant, si l'intervention est réalisée avant la fin de ce délai, à la demande expresse du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (art. L221-19).

Pour les B2B (professionnels), aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 11 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L612-1 et suivants Code conso) :

Médiateur de la consommation — CECMC
Site web : https://www.cecmc.fr
Téléphone : 01 80 90 04 40

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique RGPD.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, le tribunal du lieu du domicile du Client est compétent (art. L612-1 Code conso).

Article 14 — Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande (date d'acceptation du devis par le Client).