Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, Christophe LENG, auto-entrepreneur en débosselage sans peinture, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 982 551 319 (SIRET : 982 551 319 00014), siège social 38 Rue Verte, 94400 Vitry-sur-Seine, fournit ses prestations de réparation automobile par la technique du débosselage sans peinture (DSP) à ses Clients.

Le DSP est une technique de réparation de bosses sur carrosserie automobile qui consiste à redresser la tôle sans ponçage, sans mastic et sans repeinture, en préservant la peinture d'origine du véhicule.

Article 2, Devis

Toute intervention est précédée d'un devis gratuit établi par le Prestataire à partir de photos transmises par le Client (WhatsApp ou formulaire en ligne) ou d'un diagnostic sur place. Le devis détaille :

• La nature de la prestation (zone à traiter, type de bosse)
• Le nombre d'impacts identifiés
• Le prix NET (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• La durée estimée de l'intervention
• La date ou période d'intervention proposée
• Les conditions d'annulation

Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, un nouveau devis pourra être établi.

Article 3, Acceptation et réservation

L'acceptation du devis par le Client (signature électronique, email de confirmation, ou validation WhatsApp) vaut commande ferme. À compter de cette acceptation :

• Pour les devis ≥ 200 € : Aucun acompte n'est exigé. Le paiement s'effectue sur place le jour de l'intervention, après service rendu, par carte bancaire (Stripe), virement ou espèces. Pour valider la prestation et réserver votre créneau d'intervention, merci de nous retourner le devis daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
• Pour les devis < 200 € : Aucun acompte n'est exigé. Paiement intégral sur place après intervention.
• Pour les B2B (garages, flottes) : facturation mensuelle avec délai de paiement 45 jours fin de mois après la 1ère commande. Mode de règlement par défaut : virement bancaire.
• Pour les sinistres assurance : tiers payant possible (MAAF, MAIF, GMF, Matmut) sur présentation de l'accord de prise en charge de l'assureur.

Article 4, Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros (€). La devise est l'Euro (€). Pays par défaut : France.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (auto-entrepreneur en franchise de TVA).
Les modalités de paiement sont :

• En ligne (paiement) : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express via Stripe
• Sur place (paiement) : carte bancaire, espèces (limite 1000 € loi, art. L. 112-6 du Code monétaire), virement immédiat
• B2B : virement bancaire, 45 jours fin de mois

Aucun chèque n'est accepté. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables (art. L441-10 Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5).

Article 5, Intervention

L'intervention est réalisée par Christophe LENG - EI (Atelier bosse auto), artisan qualifié, à l'adresse indiquée par le Client (domicile, lieu de travail, parking, garage). Le Prestataire se déplace dans un rayon de 20 km autour de Vitry-sur-Seine (94) sans frais. Au-delà, facturation au barème fiscal kilométrique en vigueur.

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un véhicule accessible (2 mètres de dégagement autour)
• Présenter le véhicule propre et stationné sur une zone sécurisée permettant l'accès complet au panneau à traiter
• Fournir une prise de courant à proximité si nécessaire
• Être présent ou représenté au moment de l'intervention
• Valider oralement la zone à traiter avant intervention

La durée d'intervention est indicative (30 min à 3h selon complexité). Le Prestataire s'engage à respecter le créneau convenu avec une tolérance de ±30 minutes.

Article 6, Garantie

Le Prestataire garantit ses interventions pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre :

• La réapparition de la bosse traitée (cas extrêmement rare)
• Les défauts d'exécution liés à l'intervention

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les nouveaux dommages causés post-intervention (chocs, accidents, vandalisme, grêle)
• Les dommages liés à une faute du Client (lavage haute pression agressive, polish agressif)
• Les zones non traitées initialement
• Les dommages esthétiques préexistants non signalés au devis

En cas de réapparition de bosse dans les 6 mois, le Prestataire revient gratuitement corriger l'intervention. Cette garantie couvre uniquement l'affaissement de la zone traitée initialement, à l'exclusion de tout nouvel impact, accident, ou dommage causé par un tiers. Aucun remboursement cash ne sera accordé ; seul un re-traitement ou un avoir est proposé.

Article 7, Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAAF Pro, garantie 100 000 € par sinistre. Attestation fournie sur demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée lors de l'intervention. La responsabilité est limitée au montant de l'intervention facturée (clause exonératoire conventionnelle). Ne sont pas couverts :

• Les dommages indirects (préjudice commercial, location de véhicule, etc.)
• Les dommages résultant d'une information erronée du Client
• Les dommages sur peinture non d'origine (véhicule déjà repeint)
• Les dommages esthétiques préexistants non signalés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si le diagnostic révèle une impossibilité technique (peinture écaillée, fissure plastique, etc.). Dans ce cas, aucun paiement n'est encaissé à l'avance.

Article 8, Annulation et remboursement

Le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés via Stripe directement sur la carte ayant servi au paiement. En cas de force majeure (maladie, accident, panne véhicule, justificatif requis), les pénalités ci-dessus ne s'appliquent pas.

Article 9, Facturation

Une facture est remise au Client dans les 24h suivant l'intervention, par email et WhatsApp. La facture contient les mentions obligatoires (art. 282 CGI) :

• Identité du Prestataire (raison sociale, SIRET, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
• Identité du Client
• Date d'intervention et date d'émission
• Numéro de facture unique et chronologique
• Détail des prestations (zone, nombre d'impacts, durée)
• Prix unitaire NET (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé (aucune)
• Taux des intérêts de retard (taux d'intérêt légal en vigueur)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Article 10, Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la commande. Cependant, si l'intervention est réalisée avant la fin de ce délai, à la demande expresse du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (art. L221-19).

Pour les B2B (professionnels), aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 11, Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L612-1 et suivants Code conso) :

Médiateur de la consommation, CECMC
Site web : https://www.cecmc.fr
Téléphone : 01 80 90 04 40

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12, Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique RGPD.

Article 13, Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, le tribunal du lieu du domicile du Client est compétent (art. L612-1 Code conso).

Article 14, Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande (date d'acceptation du devis par le Client).